Contrôle abstrait de conformité de la loi jurassienne du 6 septembre 2023 sur les marchés publics à l’AIMP. La reprise dans le droit cantonal de critères d’adjudication expressément exclus par l’AIMP est contraire au droit intercantonal. Requête admise.
Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura (arrêt du 14 décembre 2023)
03.01.2024