Arrêt du TF 2D_12/2020 du 18 février 2021: examen du caractère privé ou public de la présente cause; analyse d’un potentiel arbitraire (non retenu) de pénalités fondées sur le contrat de droit privé signé entre la collectivité publique et l’adjudicataire; rejet du recours.
08.03.2021