Arrêt du TF 2C_959/2021 du 30 novembre 2022, destiné à publication : concession exclusive d’affichage public; violation de l’art. 2 al. 7 LMI ; l’autorité publique n’ayant pas procédé à un appel d’offres pour attribuer une concession d’affichage public, le Tribunal fédéral confirme la décision de la Cour cantonale constatant la nullité de la décision de l’autorité publique ; l’ autonomie communale ne saurait couvrir des actes contraires au droit fédéral.
04.01.2023